En application des dispositions de l'article L.541-10 et des articles D.541-90 et suivants du code de l'environnement, Refashion a mis en place un "Comité des Parties Prenantes" de la Filière des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures.
La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 ;
Les propositions d'engagements pris en application du II de l'article L. 541-9-6 ;
Les décisions de l'éco-organisme relatives au montant de la contribution financière et au barème national mentionnés à l'article L. 541-10-2, ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3 ;
Les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités d'attribution des financements aux fonds mentionnés aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets prévus au I et au II de l'article L. 541-10-6 et, le cas échéant, les dérogations prévues à l'article R. 541-117 ;
Le projet de plan de prévention et d'écoconception commun prévu à l'article L. 541-10-12
La révision du document de stratégie mentionné au 6° de l'article R. 541-86 et les projets de modifications notables des éléments décrits dans le dossier de demande d'agrément mentionnés à l'article R. 541-89 ;
Les projets d'actions de communication ;
Le projet de plan prévu au VII de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-130.
Le CPP est saisi pour information dans les cas suivants :
Suivi et mise en œuvre de l'agrément ainsi que le rapport annuel d’activité
Synthèse des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception prévue à l'article R. 541-101 ;
Conclusions de l'autocontrôle prévu à l'article R. 541-127 et, le cas échéant, du plan d'actions correctives prévu à l'article R. 541-129 ;
Programmes de recherche et développement mentionnés à l'article R. 541-118.
