Les entreprises assujetties
Vous êtes considérés comme “producteur” (ou « metteur en marché ») si vous fabriquez, importez, assemblez ou introduisez pour la première fois sur le marché national (France métropolitaine et collectivités territoriales listées ci-dessous), à destination des ménages, des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures.
Selon les cas, peuvent être considérés comme producteur/metteur en marché :
-
Un fabricant ou un donneur d'ordre vendant sous sa marque des articles fabriqués en France ou à l'étranger ;
-
Un importateur (grossiste ou détaillant) de marque nationale et internationale ;
-
Un distributeur en marque propre, de produits directement importés (multi-marques) ou qui exploite sous licence ;
-
Une place de marché pour ses ventes en propre et celles de ses vendeurs tiers non déclarés auprès de Refashion.
Retrouvez l’article L541-10 du Code de l’environnement sur vos obligations règlementaires.
Pour information, à date, il n’y a pas d’exonération de certains metteurs en marché du règlement de leur contribution. Ainsi, par exemple, les auto-entrepreneurs doivent également s’inscrire puis déclarer leurs quantités mises en marché.
Les entreprises assujetties
Vous êtes considérés comme “producteur” (ou « metteur en marché ») si vous fabriquez, importez, assemblez ou introduisez pour la première fois sur le marché national (France métropolitaine et collectivités territoriales listées ci-dessous), à destination des ménages, des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures.
Selon les cas, peuvent être considérés comme producteur/metteur en marché :
-
Un fabricant ou un donneur d'ordre vendant sous sa marque des articles fabriqués en France ou à l'étranger ;
-
Un importateur (grossiste ou détaillant) de marque nationale et internationale ;
-
Un distributeur en marque propre, de produits directement importés (multi-marques) ou qui exploite sous licence ;
-
Une place de marché pour ses ventes en propre et celles de ses vendeurs tiers non déclarés auprès de Refashion.
Retrouvez l’article L541-10 du Code de l’environnement sur vos obligations règlementaires.
Pour information, à date, il n’y a pas d’exonération de certains metteurs en marché du règlement de leur contribution. Ainsi, par exemple, les auto-entrepreneurs doivent également s’inscrire puis déclarer leurs quantités mises en marché.
Si vous êtes une place de marché, veuillez noter les informations suivantes :
Une place de marché est définie comme une plateforme digitale, un portail ou un dispositif similaire qui facilite les ventes à distance ou la livraison de produits pour le compte d’un vendeur tiers.
Depuis le 1er janvier 2022, L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement prévoit que les places de marché sont en charge des obligations prévues par la REP et déclarent les produits de ses vendeurs tiers qui n’ont pas d’identifiant unique (IDU).
La place de marché revêt donc le statut de producteur :
-
Pour les quantités mises sur le marché sous sa marque ;
-
Pour les quantités mises sur le marché pour le compte de revendeurs tiers qui n’ont pas d'IDU
Pour savoir si vos revendeurs tiers contribuent déjà au titre de leurs mises en marché, vous avez la possibilité de leur demander leur numéro d’identifiant unique.
Pour les revendeurs tiers, deux possibilités pour se mettre en conformité avec leurs obligations :
1. Via Refashion en faisant la déclaration de leurs mises en marché annuelles.
Ils possèdent alors leur propre identifiant unique (IDU) ou
2. Via les places de marché sur lesquelles ils mettent en marché des produits.
Ils peuvent alors continuer leurs ventes uniquement via ces plateformes.
Si vous êtes une place de marché, veuillez noter les informations suivantes :
Une place de marché est définie comme une plateforme digitale, un portail ou un dispositif similaire qui facilite les ventes à distance ou la livraison de produits pour le compte d’un vendeur tiers.
Depuis le 1er janvier 2022, L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement prévoit que les places de marché sont en charge des obligations prévues par la REP et déclarent les produits de ses vendeurs tiers qui n’ont pas d’identifiant unique (IDU).
La place de marché revêt donc le statut de producteur :
-
Pour les quantités mises sur le marché sous sa marque ;
-
Pour les quantités mises sur le marché pour le compte de revendeurs tiers qui n’ont pas d'IDU
Pour savoir si vos revendeurs tiers contribuent déjà au titre de leurs mises en marché, vous avez la possibilité de leur demander leur numéro d’identifiant unique.
Pour les revendeurs tiers, deux possibilités pour se mettre en conformité avec leurs obligations :
1. Via Refashion en faisant la déclaration de leurs mises en marché annuelles.
Ils possèdent alors leur propre identifiant unique (IDU) ou
2. Via les places de marché sur lesquelles ils mettent en marché des produits.
Ils peuvent alors continuer leurs ventes uniquement via ces plateformes.
Si vous êtes un facilitateur/gestionnaire, veuillez noter les informations importantes suivantes :
-
Un facilitateur n’est pas un metteur en marché, ce sont ses sociétés clientes qui le sont. Chacune de ses sociétés doit donc être inscrite et déclarée auprès de Refashion.
-
Vous devez inscrire directement les sociétés pour lesquelles vous êtes le facilitateur auprès de Refashion (se rendre à la page « Se régulariser ») ; vous ne devez pas vous inscrire en tant qu'adhérent mais vous identifier en tant que facilitateur/gestionnaire.
-
Vous devez tenir à disposition de l’éco organisme Refashion les mandats ou pouvoirs de gestion (POA) de chaque producteur.
-
Refashion n’est partenaire d’aucun facilitateur, chaque facilitateur est indépendant et travaille pour son propre compte.
-
Refashion ne certifie aucun facilitateur. Nous ne contractualisons qu'avec la société « metteur en marché » qui doit adhérer chez Refashion. Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir aucune certification ou contrat.
-
Refashion n’accompagne en aucun cas la création d’organismes de facilitateurs/mandataires, et ne peut vous fournir aucune information à ce sujet, merci de ne pas nous contacter à cet effet. Toutes les informations d’adhésion sont sur notre site.
Si vous êtes un facilitateur/gestionnaire, veuillez noter les informations importantes suivantes :
-
Un facilitateur n’est pas un metteur en marché, ce sont ses sociétés clientes qui le sont. Chacune de ses sociétés doit donc être inscrite et déclarée auprès de Refashion.
-
Vous devez inscrire directement les sociétés pour lesquelles vous êtes le facilitateur auprès de Refashion (se rendre à la page « Se régulariser ») ; vous ne devez pas vous inscrire en tant qu'adhérent mais vous identifier en tant que facilitateur/gestionnaire.
-
Vous devez tenir à disposition de l’éco organisme Refashion les mandats ou pouvoirs de gestion (POA) de chaque producteur.
-
Refashion n’est partenaire d’aucun facilitateur, chaque facilitateur est indépendant et travaille pour son propre compte.
-
Refashion ne certifie aucun facilitateur. Nous ne contractualisons qu'avec la société « metteur en marché » qui doit adhérer chez Refashion. Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir aucune certification ou contrat.
-
Refashion n’accompagne en aucun cas la création d’organismes de facilitateurs/mandataires, et ne peut vous fournir aucune information à ce sujet, merci de ne pas nous contacter à cet effet. Toutes les informations d’adhésion sont sur notre site.
Les produits assujettis
Quels produits devez-vous déclarer lorsque vous êtes assujettis ?
La filière REP TLC concerne l’ensemble des Textiles d’habillement, Linges de maison et Chaussures :
-
Vendus sur le marché français (y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin)
-
À destination des ménages
-
Neufs
Les vêtements en 100% cuir ou fourrure naturelle ne sont pas assujettis. Hormis ces produits, toutes les matières sont concernées (coton, polyester, soie, recyclé ou non, etc.).
Les articles assujettis ont fait l’objet d’un avis publié au Journal Officiel le 21 août 2008.
Afin d'illustrer les exclusions de la filière Textile qui rentrent dans le périmètre d'autres filière REP, téléchargez notre Glossaire.
Pour tous les produits qui ne concernent pas notre filière REP, merci de vous renseigner sur cette page (Fonctionnement des filières REP – Ademe) afin de voir si une filière REP existe et peut prendre en charge la fin de vie de ces produits. A date, il n’existe pas de filière concernant les produits issus de la maroquinerie.
Besoin d'aide ?
Pour toutes questions, veuillez consulter la FAQ ou complétez le formulaire de contact
Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h : 01 89 16 94 06*
*La hotline est sera exceptionnellement fermée le jeudi 16 février
Pour toutes questions, veuillez consulter la FAQ ou complétez le formulaire de contact
Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h : 01 89 16 94 06*
*La hotline est sera exceptionnellement fermée le jeudi 16 février
