Quelles sont les entreprises assujetties ?

Les entreprises assujetties :

Vous êtes assujettis si vous êtes fabricant ou donneur d’ordre (up-cycling compris), Importateur (y compris en Union Européenne) , distributeur. Le metteur en marché est celui qui fait entrer les marchandises sur le territoire français si elles sont produites à l’étranger, que ce soit en tant que donneur d’ordre ou importateur. Pour les fabricants, celui qui appose sa marque est responsable, qu’elle soit fabriquée en France ou à l’étranger. Si vous achetez à un représentant français, mais que vos factures d’achat viennent de l’étranger, vous êtes aussi assujettis.

Tout savoir sur les obligations légales

Les entreprises assujetties :

Vous êtes assujettis si vous êtes fabricant ou donneur d’ordre (up-cycling compris), Importateur (y compris en Union Européenne) , distributeur. Le metteur en marché est celui qui fait entrer les marchandises sur le territoire français si elles sont produites à l’étranger, que ce soit en tant que donneur d’ordre ou importateur. Pour les fabricants, celui qui appose sa marque est responsable, qu’elle soit fabriquée en France ou à l’étranger. Si vous achetez à un représentant français, mais que vos factures d’achat viennent de l’étranger, vous êtes aussi assujettis.

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Les produits assujettis :

Les articles assujettis ont fait l’objet d’un avis publié au Journal Officiel le 21 août 2008. Ce sont les vêtements , le Linge de Maison (dont rideaux et voilages) et les Chaussures : Télécharger ici la liste des produits assujettis et exclus (non exhaustive)

Pour être concernés, ils doivent :

Être destinés au marché national et Dom-Com : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin;
Être destinés aux ménages;
Être neufs.

Les produits exportés (sauf Dom-Com) ne doivent pas être déclarés.

Attention :
A compter des mises en marché 2020, les rideaux et voilages sont assujettis.
Télécharger l’article de loi

Attention :
A compter des mises en marché 2020, les rideaux et voilages sont assujettis.
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Contact pour les metteurs en marché :
Hotline: Uniquement à partir du 25/01/2022
Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
01.89.16.94.06
hotline@refashion.fr

Refashion est l’éco-organisme de la filière Textile (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures). Il assure, pour le compte des entreprises qui mettent ces produits sur le marché, la prévention et la gestion de la fin de vie de ces articles.

Au cœur de l’écosystème de la filière, Refashion accompagne la transformation vers l’économie circulaire et est au service des différentes parties prenantes : metteurs en marché, opérateurs de collecte et de tri, collectivités locales et pouvoirs publics, porteurs de projets, citoyens.

Refashion est l’éco-organisme de la filière Textile (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures). Il assure, pour le compte des entreprises qui mettent ces produits sur le marché, la prévention et la gestion de la fin de vie de ces articles.

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