Comment s’inscrire et se régulariser auprès
Déclaration 2023
En 2023, la chronologie de la déclaration est la suivante :
-
Du 16 janvier au 15 février : Déclaration en ligne des volumes mis en marché en 2022
-
Du 16 janvier au 31 mars : Facturation de l’appel de fonds des éco-contributions pour les mises en marché 2023
Pour toute déclaration et règlement de l’éco-contribution après le délai imparti, des intérêts de retard, définis dans le contrat, seront appliqués.
En 2023, la chronologie de la déclaration est la suivante :
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Du 16 janvier au 15 février : Déclaration en ligne des volumes mis en marché en 2022
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Du 16 janvier au 31 mars : Facturation de l’appel de fonds des éco-contributions pour les mises en marché 2023
Pour toute déclaration et règlement de l’éco-contribution après le délai imparti, des intérêts de retard, définis dans le contrat, seront appliqués.
S'inscrire
L’inscription se fait en ligne sur l'extranet
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Faire votre demande d’inscription et la valider
-
Après validation de votre inscription par Refashion, le signataire renseigné sur le profil de la société recevra par mail le contrat à signer
-
Faire la/ les déclarations* (onglet "Déclarations")
-
Régler la contribution à réception de la facture par mail
Télécharger le "Guide adhérent" (bientôt disponible) pour connaitre vos obligations réglementaires.
*Une fois votre adhésion validée, vous devrez régulariser l'anné en cours et 2 années antérieures. Exemple : si vous adhérez en janvier 2023, vous devez déclarer les volumes mis en marché pour les années 2022, 2021 et 2020.
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*Une fois votre adhésion validée, vous devrez régulariser l'anné en cours et 2 années antérieures. Exemple : si vous adhérez en janvier 2023, vous devez déclarer les volumes mis en marché pour les années 2022, 2021 et 2020.
Sanctions
Conformément à l’article L541-9-5 du Code de l’environnement, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 7.500€ par unité de produit concerné pourra s’appliquer aux entreprises non régularisées.
Conformément à l’article L541-9-5 du Code de l’environnement, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 7.500€ par unité de produit concerné pourra s’appliquer aux entreprises non régularisées.
Le Numéro d'Identification Unique (IDU)
Qu'est-que le numéro d'identifiant unique ?
L’IDU est la preuve pour le metteur en marché qu’il est bien enregistré auprès de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’exige la loi REP.
Il sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent au metteur en marché.
En quoi consiste ces obligations ?
-
Devenir adhérent et contractualiser auprès de Refashion
-
Faire sa déclaration de mise en marché annuelle dans l’Extranet Refashion
-
S’acquitter chaque année du paiement de la contribution associée à cette déclaration.
Cette obligation est entrée en vigueur le 01er janvier 2022 (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).
La génération des identifiants uniques a commencé le 03 janvier 2022. Une fois l’IDU généré par l’ADEME, celui-ci est disponible sur la “fiche société” du metteur en marché dans son espace Extranet.
Qu'est-que le numéro d'identifiant unique ?
L’IDU est la preuve pour le metteur en marché qu’il est bien enregistré auprès de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’exige la loi REP.
Il sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent au metteur en marché.
En quoi consiste ces obligations ?
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Devenir adhérent et contractualiser auprès de Refashion
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Faire sa déclaration de mise en marché annuelle dans l’Extranet Refashion
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S’acquitter chaque année du paiement de la contribution associée à cette déclaration.
Cette obligation est entrée en vigueur le 01er janvier 2022 (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).
La génération des identifiants uniques a commencé le 03 janvier 2022. Une fois l’IDU généré par l’ADEME, celui-ci est disponible sur la “fiche société” du metteur en marché dans son espace Extranet.
A noter
-
L’IDU est renouvelé chaque année (sous réserve que le metteur en marché soit toujours à jour de ses contributions)
-
Il doit figurer dans les CGV et dans tous documents contractuels
-
Il existe un IDU différent pour chaque éco-organisme auquel le metteur en marché est assujetti
-
Si un metteur en marché cesse de répondre à ses obligations réglementaires, il perd son IDU et tombe sous le coup des sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l'environnement.
Si vous n’êtes toujours pas adhérent et que vous cherchez à obtenir votre IDU, la délivrance de l’IDU se fait après la procédure de régularisation (inscription, déclaration, règlement).
Pour cela, veuillez suivre la procédure d’inscription/régularisation qui vous est indiquée ci-dessus.
Cas particulier des places de marché : la place de marché revêt le statut de metteur en marché pour le compte de ses vendeurs tiers, sauf si les tiers pour lesquels elle facilite la vente ont déjà rempli leurs obligations (c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la filière Textile, Linge et Chaussure). Merci de vous rapprocher de votre place de marché pour échanger sur ce sujet.
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L’IDU est renouvelé chaque année (sous réserve que le metteur en marché soit toujours à jour de ses contributions)
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Il doit figurer dans les CGV et dans tous documents contractuels
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Il existe un IDU différent pour chaque éco-organisme auquel le metteur en marché est assujetti
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Si un metteur en marché cesse de répondre à ses obligations réglementaires, il perd son IDU et tombe sous le coup des sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l'environnement.
Si vous n’êtes toujours pas adhérent et que vous cherchez à obtenir votre IDU, la délivrance de l’IDU se fait après la procédure de régularisation (inscription, déclaration, règlement).
Pour cela, veuillez suivre la procédure d’inscription/régularisation qui vous est indiquée ci-dessus.
Cas particulier des places de marché : la place de marché revêt le statut de metteur en marché pour le compte de ses vendeurs tiers, sauf si les tiers pour lesquels elle facilite la vente ont déjà rempli leurs obligations (c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la filière Textile, Linge et Chaussure). Merci de vous rapprocher de votre place de marché pour échanger sur ce sujet.
Besoin d'aide ?
Pour toutes questions, veuillez consulter la FAQ ou complétez le formulaire de contact
Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h : 01 89 16 94 06
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