Comment s’inscrire et se régulariser auprès
En 2023, le calendrier de déclaration a été le suivant :
-
Du 16 janvier au 15 février : Déclaration en ligne des volumes mis en marché en 2022
-
Du 16 janvier au 31 mars : Facturation de l'appel de fonds des éco-contributions pour les mises en marché 2023
Pour toute déclaration et règlement de l'éco-contribution effectués au-delà du 31 mars 2023, des intérêts de retard, définis dans le contrat, sont appliqués.
Retrouvez le détail de la déclaration 2023 ainsi que les barèmes 2023 à télécharger
En 2023, le calendrier de déclaration a été le suivant :
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Du 16 janvier au 15 février : Déclaration en ligne des volumes mis en marché en 2022
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Du 16 janvier au 31 mars : Facturation de l'appel de fonds des éco-contributions pour les mises en marché 2023
Pour toute déclaration et règlement de l'éco-contribution effectués au-delà du 31 mars 2023, des intérêts de retard, définis dans le contrat, sont appliqués.
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Déclaration 2024
En 2024, la chronologie de la déclaration est la suivante :
-
Du 15 janvier au 29 février : Déclaration en ligne des volumes réels mis en marché en 2023
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Du 15 janvier au 31 mars : Facturation et Règlement
-
Du solde de l'appel de fonds des éco-contributions 2023 (sur les volumes mis en marché 2023)
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De l'appel de fonds des éco-contributions 2024 (sur les mises en marché 2024 estimées par Refashion sur la base des volumes réels 2023).
-
Pour toute déclaration et règlement de l’éco-contribution après le délai imparti, des pénalités de retard, définies dans le contrat, seront appliqués.
En 2024, la chronologie de la déclaration est la suivante :
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Du 15 janvier au 29 février : Déclaration en ligne des volumes réels mis en marché en 2023
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Du 15 janvier au 31 mars : Facturation et Règlement
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Du solde de l'appel de fonds des éco-contributions 2023 (sur les volumes mis en marché 2023)
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De l'appel de fonds des éco-contributions 2024 (sur les mises en marché 2024 estimées par Refashion sur la base des volumes réels 2023).
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Pour toute déclaration et règlement de l’éco-contribution après le délai imparti, des pénalités de retard, définies dans le contrat, seront appliqués.
S'inscrire
L’inscription se fait en ligne sur l'extranet
-
Faire votre demande d’inscription et la valider
-
Après validation de votre inscription par Refashion, le signataire renseigné sur le profil de la société recevra par mail le contrat à signer
-
Faire la/ les déclarations* (onglet "Déclarations")
-
Régler la contribution à réception de la facture par mail
Télécharger le "Guide adhérent" pour connaitre vos obligations réglementaires.
*Une fois votre adhésion validée, vous devrez régulariser l'année en cours et 2 années antérieures. Exemple : si vous adhérez en janvier 2024, vous devez déclarer les volumes mis en marché pour les années 2023, 2022 et 2021.
L’inscription se fait en ligne sur l'extranet
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Après validation de votre inscription par Refashion, le signataire renseigné sur le profil de la société recevra par mail le contrat à signer
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Faire la/ les déclarations* (onglet "Déclarations")
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Régler la contribution à réception de la facture par mail
Télécharger le "Guide adhérent" pour connaitre vos obligations réglementaires.
*Une fois votre adhésion validée, vous devrez régulariser l'année en cours et 2 années antérieures. Exemple : si vous adhérez en janvier 2024, vous devez déclarer les volumes mis en marché pour les années 2023, 2022 et 2021.
Sanctions
Conformément à l’article L541-9-5 du Code de l’environnement, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 7.500€ par unité de produit concernée pourra s’appliquer aux entreprises non régularisées.
Conformément à l’article L541-9-5 du Code de l’environnement, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 7.500€ par unité de produit concernée pourra s’appliquer aux entreprises non régularisées.
Le Numéro d'Identification Unique (IDU)
Qu'est-que le numéro d'identifiant unique ?
L’IDU est la preuve pour le metteur en marché qu’il est bien enregistré auprès de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’exige la loi REP.
Il sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent au metteur en marché.
En quoi consiste ces obligations ?
-
Devenir adhérent et contractualiser auprès de Refashion
-
Faire sa déclaration de mise en marché annuelle dans l’Extranet Refashion
-
S’acquitter chaque année du paiement de la contribution associée à cette déclaration.
Cette obligation est entrée en vigueur le 01er janvier 2022 (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).
La génération des identifiants uniques a commencé le 03 janvier 2022. Une fois l’IDU généré par l’ADEME, celui-ci est disponible sur la “fiche société” du metteur en marché dans son espace Extranet.
Qu'est-que le numéro d'identifiant unique ?
L’IDU est la preuve pour le metteur en marché qu’il est bien enregistré auprès de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’exige la loi REP.
Il sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent au metteur en marché.
En quoi consiste ces obligations ?
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Devenir adhérent et contractualiser auprès de Refashion
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Faire sa déclaration de mise en marché annuelle dans l’Extranet Refashion
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S’acquitter chaque année du paiement de la contribution associée à cette déclaration.
Cette obligation est entrée en vigueur le 01er janvier 2022 (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).
La génération des identifiants uniques a commencé le 03 janvier 2022. Une fois l’IDU généré par l’ADEME, celui-ci est disponible sur la “fiche société” du metteur en marché dans son espace Extranet.
Cas particulier des places de marché
Depuis le 1er janvier 2022 et selon l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, les places de marché sont soumises aux obligations prévues par la REP.
Dès les mises en marché 2022 et en complément de vos ventes en propre, vous devez déclarer les mises en marché de vos vendeurs qui ne contribuent pas déjà eux-mêmes (c’est-à-dire qui ne possèdent pas d’IDU pour la filière Textile, Linge de maison, Chaussures).
Votre déclaration place de marché se fait en ligne sur l’extranet :
-
Suivre la procédure d’inscription auprès de Refashion ;
-
Faire une déclaration cumulée pour l’ensemble de vos revendeurs tiers ;
-
Joindre la liste des revendeurs tiers pour lesquels vous faites la déclaration.
Pour cela, nous vous invitons à compléter le fichier d’aide à la déclaration.
Vous avez l’obligation de tenir un registre de vos vendeurs tiers déjà en conformité avec leurs informations, leurs identifiants uniques et leurs quantités mises en marché par catégories.
Attention : ce registre des vendeurs tiers doit être mis à disposition en cas d'audits.
Depuis le 1er janvier 2022 et selon l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, les places de marché sont soumises aux obligations prévues par la REP.
Dès les mises en marché 2022 et en complément de vos ventes en propre, vous devez déclarer les mises en marché de vos vendeurs qui ne contribuent pas déjà eux-mêmes (c’est-à-dire qui ne possèdent pas d’IDU pour la filière Textile, Linge de maison, Chaussures).
Votre déclaration place de marché se fait en ligne sur l’extranet :
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Suivre la procédure d’inscription auprès de Refashion ;
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Faire une déclaration cumulée pour l’ensemble de vos revendeurs tiers ;
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Joindre la liste des revendeurs tiers pour lesquels vous faites la déclaration.
Pour cela, nous vous invitons à compléter le fichier d’aide à la déclaration.
Vous avez l’obligation de tenir un registre de vos vendeurs tiers déjà en conformité avec leurs informations, leurs identifiants uniques et leurs quantités mises en marché par catégories.
Attention : ce registre des vendeurs tiers doit être mis à disposition en cas d'audits.
A noter
-
L’IDU est renouvelé chaque année (sous réserve que le metteur en marché soit toujours à jour de ses contributions)
-
Il doit figurer dans les CGV et dans tous documents contractuels
-
Il existe un IDU différent pour chaque éco-organisme auquel le metteur en marché est assujetti
-
Si un metteur en marché cesse de répondre à ses obligations réglementaires, il perd son IDU et tombe sous le coup des sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l'environnement.
Si vous n’êtes toujours pas adhérent et que vous cherchez à obtenir votre IDU, la délivrance de l’IDU se fait après la procédure de régularisation (inscription, déclaration, règlement).
Pour cela, veuillez suivre la procédure d’inscription/régularisation qui vous est indiquée ci-dessus.
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L’IDU est renouvelé chaque année (sous réserve que le metteur en marché soit toujours à jour de ses contributions)
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Il doit figurer dans les CGV et dans tous documents contractuels
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Il existe un IDU différent pour chaque éco-organisme auquel le metteur en marché est assujetti
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Si un metteur en marché cesse de répondre à ses obligations réglementaires, il perd son IDU et tombe sous le coup des sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l'environnement.
Si vous n’êtes toujours pas adhérent et que vous cherchez à obtenir votre IDU, la délivrance de l’IDU se fait après la procédure de régularisation (inscription, déclaration, règlement).
Pour cela, veuillez suivre la procédure d’inscription/régularisation qui vous est indiquée ci-dessus.
Besoin d'aide ?
Pour toutes questions, veuillez consulter la FAQ ou complétez le formulaire de contact
Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h : 01 89 16 94 07
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